Qu’est-ce que le Sarvi? (fonds de garantie des victimes)

Le SARVI trouve son fondement dans l’article 706-15-1 du code de procédure pénale. Il ouvre droit à des indemnisations pour les victimes d’infraction défavorables à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Qu’est-ce que le Sarvi ?

Le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes) s’adresse aux personnes éprouvant des difficultés à recouvrer le montant de leur indemnisation suite à un accident. Il intervient à l’issue du prononcé de la décision de condamnation définitive au cours d’un procès pénal. Sa saisine répond au respect de certaines exigences stipulées par le Code de procédure pénale.

Les conditions de saisine du SARVI ?

Pour prétendre bénéficier d’indemnisation garantie par le SARVI, le demandeur à cette procédure doit être une personne physique, au regard de l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale, et se constituer partie civile à l’audience.

De plus, il doit bénéficier d’un jugement pénal, courant le 1er octobre 2008, qui lui accorde des dommages-intérêts. Celui-ci doit également faire cas du remboursement total ou partiel des frais qu’il a engagés au cours de l’instance. Bien entendu, le condamné ne doit pas s’être acquitté de ces sommes dans les deux mois suivant le prononcé de la décision définitive. En outre, il ne doit pas se voir accorder une indemnisation par la CIVI.

En respectant ces critères, il pourra, en formulant une demande d’aide, saisir le SARVI.

Comment saisir le SARVI ?

Le demandeur à la procédure d’aide au recouvrement devra constituer un dossier complet à envoyer au SARVI. Ce dernier devra contenir des pièces relatives au procès pénal. Il s’agit pour l’essentiel des copies de la décision de condamnation définitive et du certificat de non-appel ou de non-pourvoi.

L’ensemble de ces éléments devra être transmis au SARVI dans un délai d’un an à compter de la décision de condamnation définitive.

Si le demandeur avait auparavant saisi la CIVI sans retour favorable, il dispose également d’un an, à compter du refus, pour saisir le SARVI.

Et si son dossier rencontrait le refus du SARVI pour forclusion, il pourra s’adresser au président du Tribunal de grande instance. Seulement, dans un délai d’un mois suivant le refus du SARVI.

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